J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10989

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Arrêtés du 30 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022129A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Maison de retraite Fondation foyer Paris-Naslin
(79800 La Mothe-Saint-Héray)
Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association départementale des amis et parents
d'enfants inadaptés (ADAPEI 79) (79000 Niort)
Accord collectif d'entreprise du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association tutélaire des Deux-Sèvres (ATI)
(79004 Niort)
Décision unilatérale du 29 octobre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association départementale des CMPP
des Deux-Sèvres (79000 Niort)
Décision unilatérale du 26 octobre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Maison de retraite Les Buissonnets
(79160 Béceleuf)
Accord du 26 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Résidence de Vallois
(79210 Mauzé-sur-le-Mignon)
Accord d'entreprise du 24 septembre 1998 et avenant du 28 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Pégase-Foyer de vie
(79360 La Revêtizon)
Accord du 15 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro