Arrêtés du 30 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10989
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Arrêtés du 30 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022126A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association du centre Jean-Vanier
(76133 Rolleville)
Décision unilatérale du 27 septembre 1999 et avenant du 3 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association COGERPA La Roseraie, résidence La Roseraie
(76310 Sainte-Adresse)
Accord collectif du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association laïque pour l'épanouissement, l'adaptation et l'intégration des handicapés (ALPEAIH), IMP et IMPRO « La Parentèle » (76600 Le Havre)
Décision unilatérale du 29 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association rouennaise de réadaptation de l'enfance déficiente, institut médico-éducatif L'Envol Saint-Jean (76230 Bois-Guillaume)
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public de la Seine-Maritime (76000 Rouen)
Accord collectif d'entreprise non daté et avenants non datés relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Autisme 76, service de soins et d'éducation spécialisée à domicile au Grand-Quevilly, service de soins et d'éducation spécialisée à domicile à Sotteville-lès-Rouen, centre d'insertion sociale et professionnelle à Saint-Etienne-du-Rouvray (76530 Moulineaux)
Protocole d'accord du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association médico-éducative rouennaise
(76690 Mont-Cauvaire)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 et avenant du 15 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association La Résidence des sapins
(76000 Rouen)
Accord collectif du 7 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Etablissement institut médico-éducatif « Le Château Blanc » (géré par l'APEI de la région dieppoise) (76880 Arques-la-Bataille)
Accord d'établissement du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association des amis de La Pommeraie, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Pommeraie (76280 Criquetot-l'Esneval)
Accord collectif du 29 juin 1999 et avenant du 23 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XI. - Association de parents et d'amis de personnes handicapées
mentales de Gournay-en-Bray, foyer-atelier (76220 Montroty)
Accord collectif d'entreprise du 9 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Association de parents et d'amis de personnes handicapées mentales de Gournay-en-Bray, foyer de vie « L'Etang du Grand Vivier » (76220 Montroty)
Accord collectif d'entreprise du 24 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Union des oeuvres de la région havraise,
service de soins infirmiers à domicile (76600 Le Havre)
Protocole d'accord du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association d'Etennemare SESSAD et IMP
(76570 Limésy)
Décision unilatérale du 8 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

XV. - Association d'action éducative
(76100 Rouen)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 et avenant du 16 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association ADEPHA, résidence Chantecler
(76890 Imbleville)
Décision unilatérale du 23 septembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

XVII. - Association pour la gestion et l'animation de la maison de retraite Notre-Dame-de-Gravenchon, maison de retraite du Telhuet (76330 Notre-Dame-de-Gravenchon)
Accord collectif d'entreprise du 22 juin 1999 et avenant du 23 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XVIII. - Association OEuvre normande des mères (ONM)
(76380 Canteleu)
Accord d'entreprise du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIX. - Foyer médicalisé Les Hautes Eaux (géré par l'Association pour l'arrondissement d'aide aux personnes handicapées et inadaptées) (76740 Autigny)
Protocole d'accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XX. - Association Jeunesse en plein air, manoir Georges-Lapierre
(76790 Etretat)
Accord collectif du 28 juin 1999 et avenant du 7 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XXI. - Association rouennaise de réadaptation de l'enfance déficiente, centre d'aide par le travail « Les Ateliers de Cailly » (76380 Bapeaume-lès-Rouen)
Accord collectif d'entreprise du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XXII. - Association Normandie-Lorraine,
centre pour déficients visuels (76240 Le Mesnil-Esnard)
Accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XXIII. - Association Les Nids
(76130 Mont-Saint-Aignan)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 25 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XXIV. - Association Accueil Saint-Aubin
(76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf)
Protocole d'accord du 28 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XXV. - Association Aide rurale cauchoise
(76190 Yvetot)
Accord d'entreprise du 16 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XXVI. - Association d'actions éducatives préventives
Nord 76 (76200 Dieppe)
Accord d'entreprise du 10 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XXVII. - Association rouennaise de réadaptation
de l'enfance déficiente, foyer L'Etape (76230 Bois-Guillaume)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XXVIII. - Association pour la gestion et l'animation
la résidence « Les Pâquerettes » (76540 Valmont)
Accord collectif d'entreprise du 26 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XXIX. - Association APEI de la région dieppoise, foyer d'hébergement Henri-IV, atelier de jour du Ravelin, service d'accompagnement (76880 Arques-la-Bataille)
Accord collectif d'entreprise du 9 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XXX. - Association APEI de la région dieppoise, centre d'aide par le travail Navarre et atelier protégé d'Etran (76880 Arques-la-Bataille)
Accord collectif d'entreprise du 9 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro