J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10986

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 30 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022122A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association pour la prévention et la réadaptation
éducative et sociale (50300 Avranches)
Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association des parents d'enfants inadaptés
de Vitry-le-François (51300 Blacy)
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre médico-psycho-pédagogique de Longwy (54400 Longwy)
Accord collectif du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre médico-psycho-pédagogique de Nancy (54052 Nancy)
Accord collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association Alises (54580 Auboué)
Accord d'entreprise du 26 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Saint-Joseph, maison d'accueil
Angélique-Lesourd (56220 Saint-Jacut-les-Pins)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Gabriel-Deshaye
(56400 Auray)
Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant du 9 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association laïque pour la formation professionnelle
des adolescents (59003 Lille)
Accord collectif du 16 décembre 1999 et avenant du 27 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association de santé mentale « La Nouvelle Forge »
établissement IRPR de Longueil-Annel (60100 Creil)
Accord d'établissement du 29 décembre 1999 et avenant no 1 du 13 janviers 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association maison de retraite Saint-Marie
(61230 Gacé)
Accord collectif du 24 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association « Les Petits Châtelets »
maison d'enfants (61008 Alençon)
Accord d'entreprise du 8 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro