J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10986

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Arrêtés du 30 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022121A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association de service social de protection
de l'enfance (44200 Nantes)
Accord d'entreprise du 28 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Maison de retraite « Kirschberg »
(67290 La Petite-Pierre)
Décision unilatérale du 24 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association Marie-Dominique, maison d'enfants
(69390 Vernaison)
Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Maison familiale « La Providence »,
maison d'enfants (73300 Saint-Jean-de-Maurienne)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro