Décret du 7 juillet 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Rennes III intéressant les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines et du Val-d'Oise

J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10984
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Décret du 7 juillet 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Rennes III intéressant les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines et du Val-d'Oise

NOR : ECOI0020198D

Par décret en date du 7 juillet 2000, les dispositions du décret du 22 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Rennes III intéressant les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines et du Val-d'Oise sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations du Mesnil-Simon et des Alluets-le-Roi, des Alluets-le-Roi et d'Andilly.