J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10869

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 juin 2000 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales

NOR : RECT0070959A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales, et notamment son article 9,
Arrêtent :



Art. 1er. - La commission des marchés instituée auprès du Centre national d'études spatiales (CNES) par l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 1990 susvisé comprend :
- un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président de la commission ; celui-ci est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle du centre et du ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
- le ministre chargé de l'espace ou son représentant, vice-président ;
- le ministre de la défense ou son représentant ;
- le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
- le contrôleur d'Etat du CNES ;
- l'agent comptable principal du CNES ou son représentant ;
- le secrétaire général du CNES ou son représentant ;
- le responsable des affaires juridiques et contractuelles du CNES ou son représentant ;
- le responsable des relations industrielles du CNES ou son représentant.
Le responsable de la qualité et de l'évaluation technique du CNES ou son représentant participe aux séances de la commission, avec voix consultative.
Pour chaque marché examiné, le responsable qui en a pris l'initiative ou son représentant participe avec voix consultative aux délibérations de la commission. Il peut se faire assister d'un expert.
Les marchés sont étudiés et présentés à la commission par un ou plusieurs rapporteurs choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'inspection générale des finances, soit parmi les membres d'un autre corps de contrôle.
Le ou les rapporteurs sont nommés par arrêté des ministres de tutelle du centre et du ministre chargé du budget, sur proposition des instances concernées.
Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative.
En cas d'absence simultanée des rapporteurs désignés conformément aux dispositions ci-dessus, et à titre exceptionnel, les fonctions de rapporteur peuvent être confiées, par décision du président, à un fonctionnaire des ministères de tutelle du CNES.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant du CNES, qui ne participe pas au vote. Ce représentant est désigné par le directeur général du centre.

Art. 2. - Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président ou celle du vice-président s'il préside la séance est prépondérante.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines ; elle délibère alors sans condition de quorum.

Art. 3. - Sous réserve des aménagements nécessaires au respect des engagements contractuels internationaux pris par le CNES dans le cadre de l'Agence spatiale européenne, la commission donne son avis :
1o Sur les projets de marchés qui lui sont soumis par le directeur général du CNES ;
2o Sur tous les projets de marchés d'études ou conventions d'études d'un montant égal ou supérieur à 5 000 000 F hors taxe ;
3o Sur tous les autres projets de marchés ou conventions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 000 F hors taxe ;
4o Sur toutes les questions concernant la procédure de passation et l'exécution des marchés qui lui sont posées par le directeur général du CNES ou le président de la commission.

Art. 4. - Dans les cas où la passation d'un marché présente un caractère d'urgence particulier, il appartient au président ou au vice-président, en cas d'absence du président d'une durée supérieure à deux semaines, de réunir la commission dans le plus bref délai, à moins qu'il ne juge pouvoir donner lui-même un avis favorable.
Le président peut, sur proposition du directeur général du CNES, et après étude du dossier par le rapporteur, effectuer une sélection des contrats présentés et dispenser certains d'entre eux de l'examen par la commission.
Pour l'examen des projets d'avenants aux marchés visés à l'article 3 (1o, 2o et 3o), n'ayant pas d'incidence financière, la commission peut déléguer sa compétence à son président.
Dans tous les cas, le président rend compte à la commission, lors de sa prochaine réunion, des avis qu'il a formulés.

Art. 5. - L'arrêté du 20 juillet 1990 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales est abrogé.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly