J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10855

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Décision du 28 juin 2000 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue

NOR : MESC0022167S



La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;
Vu le décret no 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 15 juin 2000,
Décide :



Art. 1er. - Sont agréés, au titre de l'article L. 951-1 (4o) du code du travail, les programmes d'études, de recherches et d'expérimentations présentés par les organismes figurant sur la liste ci-annexée.

Art. 2. - Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2001, les contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Nicole Péry


A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES D'ACTIONS, D'ETUDES, DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION SONT AGREES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 951-1, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL (EXERCICE 2000)
APF (Association des paralysés de France), 19, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.
Montant autorisé de collecte : 934 300 F.
Programmes agréés :
1. Réalisation de deux manuels illustrés à destination des personnels de proximité comme support et prolongement des formations portant sur les techniques de manutention des personnes handicapées et la gestion des urgences en institution ;
2. Elaboration d'un référentiel métier relatif aux emplois des « chargés d'insertion professionnelle » ;
3. Réalisation d'un référentiel d'évaluation sociologique des institutions du secteur médico-social et/ou associatives et élaboration d'un programme de formation à son application ;
4. Développement d'une recherche-action pour les accompagnateurs et les formateurs souhaitant adapter les activités « poney-club » dans une perspective éducative ou rééducative pour des enfants handicapés moteurs ;
5. Elaboration d'une méthode de formation à l'usage du chant choral dans le cadre de l'accompagnement de personnes handicapées motrices.
CCIP (Chambre de commerce et d'industrie de Paris), 47-49, rue de Tocqueville, 75017 Paris.
Montant autorisé de collecte : 2 283 000 F.
Programmes agréés :
1. Etude et réalisation d'un processus pédagogique de formation continue utilisant des supports multimédia d'auto-apprentissage dans le domaine de l'électronique analogique ;
2. Réalisation d'outils pédagogiques pour la formation continue à distance de techniciens et d'ingénieurs en automatique et systèmes embarqués ;
3. Elaboration d'une banque d'images « Juste à temps, qualité et logistique intégrée » : matériel pédagogique pour l'apprentissage accompagné ou autonome ;
4. Projet de développement d'un conduit pilote de formation continue à distance sur le « Competitive intelligence » ;
5. Création de communautés pratiques sur internet autour des différents métiers du management. Développement de sites communautaires par métier, repositionnement des programmes de formation continue en présentiel comme l'un des éléments d'un site communautaire ;
6. Mise au point d'un programme de préparation à distance au DESCF, par voie de la formation continue ;
7. Création de supports interactifs numérisés. Le thème : la création d'entreprise en Europe ;
8. Réalisation d'un module interactif d'autoformation sur site et à distance pour développer les capacités de lecture rapide et approfondie ;
9. Passeport pour la création d'images numériques.
EEDH (Ecole européenne des droits de l'homme), institut George-Nicod, 42, rue du Louvre, 75001 Paris.
Montant autorisé de collecte : 2 438 000 F.
Programme agréé :
Développement de la pédagogie adaptée aux droits de l'homme.
FAGERH (Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés), 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris.
Montant autorisé de collecte : 100 000 F.
Programme agréé :
Etude sur l'intégration professionnelle des stagiaires sortis de CRP : analyse des stratégies d'insertion de travailleurs handicapés.
GIAA (Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes), 5, avenue Daniel-Lesueur, 75007 Paris.
Montant autorisé de collecte : 260 000 F.
Programme agréé :
Recherche des méthodes et matériels les plus appropriés à la vie professionnelle et utilisation de ces méthodes et matériels au profit de jeunes aveugles ou amblyopes (réadaptation, cours de braille, informatique adaptée, etc.).
ADAPT (Association pour l'insertion des personnes handicapées physiques, rééducation fonctionnelle, formation, adaptation au travail), tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.
Montant autorisé de collecte : 600 000 F.
Programme agréé :
Attitudes et comportements en entreprise : comment préparer les personnes handicapées ?
ORT-France, 10, villa d'Eylau, 75116 Paris.
Montant autorisé de collecte : 1 200 000 F.
Programmes agréés :
1. Sécurité des accès aux salles de formation ;
2. Transmissions numériques en radiofréquence (modem radio) ;
3. Baromètre de sécurité ;
4. Communication et pédagogie.
Réseau France Ardan, espace Stanislas, 6, boulevard du XXIe-R-A, BP 631, 54010 Nancy Cedex.
Montant autorisé de collecte : 574 875 F.
Programme agréé :
Apport des techniques de l'information et de la communication et de la formation à distance aux plans de formation professionnelle continue des très petites entreprises, et plus spécifiquement pour les dirigeants et personnels d'encadrement de ces entreprises.
UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), 15, rue Coysevox, 75876 Paris Cedex 18.
Montant autorisé de collecte : 1 720 000 F.
Programmes agréés :
1. Préparer les personnes handicapées à utiliser l'euro ;
2. Le sport et les activités physiques adaptés dans les projets individuels des personnes handicapées et dans les projets institutionnels : les enjeux, les pratiques, les nouvelles formations à prévoir ;
3. L'évaluation du besoin d'accompagnement chez les personnes handicapées mentales ;
4. L'élaboration d'un projet de vie pour l'enfant handicapé mental : des actions pour favoriser les complémentarités de l'ensemble des acteurs (familles, médecins, spécialistes, associations de parents) ;
5. La gestion des données médico-sociales au moyen des nouvelles technologies : évaluation des outils et formation ;
6. Les méthodes et les outils technologiques adaptés à l'information, à la communication et à l'expression des personnes handicapées mentales : les évolutions et les besoins en formation.
UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), 133, rue Saint-Maur, 75541 Paris Cedex 11.
Montant autorisé de collecte : 500 000 F.
Programme agréé :
Expérimentation d'un support d'auto-évaluation formative de la mise en oeuvre du projet associatif, pour les dirigeants d'associations sanitaires et sociales et leurs équipes.