J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10863

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Arrêté du 21 juin 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « Qui fait quoi » à la direction des affaires économiques et internationales

NOR : EQUE0001058A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifiée par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 décembre 1999 portant le numéro 66-4923,
Arrête :



Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales (DAEI) du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Qui fait quoi » ayant pour finalité de mettre sur le réseau intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents de la DAEI, et destinées à tous les autres agents du ministère.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, prénom ;
- vie professionnelle : fonction, mission, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique (mél.), numéro de bureau, localisation du bureau ;
- pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés au service, en plus des informations précédentes, l'appartenance syndicale des représentants du personnel dans ces organismes.
Ces informations sont conservées durant le temps de présence des agents dans le service et pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont tous les agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement par le réseau intranet ou auprès de la direction des affaires économiques et internationales, 92055 La Défense Cedex 04.

Art. 5. - Le directeur des affaires économiques et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
et internationales,
J.-Y. Perrot