J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10851

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Arrêté du 6 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé pour la gestion du réseau intranet des services du Trésor public

NOR : ECOR0007049A



La secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 mai 2000 portant le numéro 675489,
Arrête :



Art. 1er. - La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé Magellan dont l'objet est la gestion d'un réseau intranet.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
Ce traitement offre les services suivants :
- organigrammes et annuaires des services du Trésor et des administrations et organismes associés ;
- messageries ;
- forums ;
- informations ;
- téléchargement de programmes, à l'exclusion de tout fichier intégrant des données nominatives.
Le développement de ce traitement s'inscrit dans la démarche globale de la réforme de l'Etat dans ses composantes : simplification de la communication, de l'accès à l'information et à la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunications.
Aucune surveillance, aucun contrôle, aucun suivi de l'utilisation de l'intranet ne seront effectués sous une forme directement ou indirectement nominative.

Art. 2. - Les informations nominatives utilisées sont :
- nom, prénom, civilité, mél., numéro de téléphone et adresse professionnels, grade et fonctions ;
- pour les cadres supérieurs, curriculum vitae et photographie.
La durée de conservation des informations relatives aux agents est limitée à leur appartenance aux services du Trésor. Les informations non structurées - messages, contenu des forums, programmes - sont conservées tant qu'elles sont pertinentes.

Art. 3. - Les destinataires potentiels des informations traitées sont l'ensemble des personnes habilitées à se connecter au réseau Magellan en fonction de leurs missions et de leurs compétences géographiques.

Art. 4. - Le traitement Magellan dispose de liaisons informatisées avec l'application Gestion automatisée du personnel (GAP) pour la mise à jour des annuaires et organigrammes.
Le traitement Magellan permet d'accéder aux intranets des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'aux sites intranet et internet d'organismes partenaires dans les conditions qui seront définies par la CNIL pour les serveurs intranet concernés.
Les transmissions, via la messagerie, d'informations nominatives issues de traitements automatisés devront respecter les règles applicables à leur communication telles qu'elles sont fixées par les demandes d'avis adressées à la CNIL et les arrêtés régissant ces traitements.

Art. 5. - Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des correspondants de l'administrateur de Magellan.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.

Art. 6. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2000.


Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères