Arrêté du 5 juillet 2000 prorogeant le mandat des membres des commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts

J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10853
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Arrêté du 5 juillet 2000 prorogeant le mandat des membres des commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0000552A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2000, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 instituées auprès du directeur général des impôts est prorogée jusqu'au 1er mars 2001.