J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 10853
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Arrêté du 7 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
NOR : ECOP0000511A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 329.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1o Concours internes nationaux à affectation régionale :
- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts) : 89 places ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 59 places.
En outre, 39 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 places aux travailleurs handicapés.
2o Concours internes nationaux à affectation nationale :
- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 109 places ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 72 places.
En outre, 48 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 12 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront répartis sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours interne national à affectation régionale, soit pour le concours national à affectation nationale.
Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 juillet 2000 pour le concours interne spécial et au 9 août 2000 pour le concours interne normal.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 août 2000 pour le concours interne spécial et au 16 août 2000 pour le concours interne normal.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département, et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61), ou sur internet :
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