J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10850

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Arrêté du 18 mai 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NOR : ECOP0000434A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 65-27 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut des personnels scientifiques de laboratoire du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu le budget no 95-375 du 1er avril 1995 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 modifié relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes huit commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :

Commission administrative paritaire no 1
Fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Commission administrative paritaire no 2
Personnels scientifiques des laboratoires.

Commission administrative paritaire no 3
Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Commission administrative paritaire no 4
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Commission administrative paritaire no 5
Techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Commission administrative paritaire no 6
Aides techniques de laboratoire et aides de laboratoire.

Commission administrative paritaire no 7
Adjoints de contrôle et agents administratifs.

Commission administrative paritaire no 8
Agents de laboratoire.

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 162 du 14/07/20 0 page 10850 à 10851
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Art. 3. - L'arrêté du 3 avril 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier