J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10884

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Décision no 2000-289 du 6 juin 2000 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX0001289S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 97-727 modifiée du 25 novembre 1997, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997, autorisant la SA W Fréquence Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé MFM Le Mans, MFM Laval ;
Vu la convention passée entre la SA W Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22, 23 ;
Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Caen du 24 février 1999 demandant à la SA W Fréquence Musique de fournir les bandes d'enregistrement des émissions diffusées les 23 et 24 février 1999 ;
Vu la mise en demeure du 12 avril 1999 enjoignant la SA W Fréquence Musique de respecter l'article 22 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Caen du 22 mars 2000 demandant à la SA W Fréquence Musique de fournir les bandes d'enregistrement des émissions diffusées les 16 et 18 mars 2000 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SA W Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SA W Fréquence Musique de se conformer aux conditions figurant à l'article 22 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 12 avril 1999, la SA W Fréquence Musique n'a toujours pas fourni les enregistrements demandés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SA W Fréquence Musique susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, du 18 juillet 2000 à 0 heure au 18 juillet 2000 à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SA W Fréquence Musique, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges