J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 juin 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être attribuées aux contrôleurs du travail des adjoints administratifs stagiaires en formation initiale

NOR : MESO0010550A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié relatif aux frais de déplacement et de mission des fonctionnaires, et notamment son article 15, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être attribuées aux personnels civils de l'Etat prévues à l'article 15 du décret no 90-437 du 28 mai 1990,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les contrôleurs du travail stagiaires et les adjoints administratifs stagiaires du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) appelés à se déplacer hors de leur commune de résidence administrative, au sens de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, pour suivre une action de formation initiale reçoivent des indemnités de stage dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le stagiaire qui justifie de frais supérieurs au montant des indemnités calculées en application des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé peut percevoir des indemnités dans la limite de une fois et demie les montants fixés par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Art. 4. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale
et de la modernisation des services,
M.-C. Bonnet-Galzy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier