Décisions du 8 juin 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décisions du 8 juin 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0021963S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Amplisonic, revendiquant les allégations suivantes : « Entendez mieux » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eurovanadium à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Amplisonic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.