J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022102A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association « Les Amis de l'enfance », maison d'accueil
spécialisée « Rosine Bet » à Saint-Lys (31100 Toulouse)
Accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Les Foyers de l'Oiseau Bleu
(38610 Gières)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 28 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
et soutien aux adultes et aux familles en difficulté (38000 Grenoble)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 7 septembre 1999 et avenant no 2 du 10 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro