J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 juillet 2000 portant nomination à la Commission supérieure de codification

NOR : PRMX0004252A



Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2000, M. Schwartz (Rémy), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Pêcheur (Bernard).