Arrêté du 28 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie et modification d'un arrêté portant extension d'un avenant à cette convention

J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie et modification d'un arrêté portant extension d'un avenant à cette convention

NOR : MEST0010835A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 4 août 1999, publié au Journal officiel du 8 août 1999, portant notamment extension de l'avenant no 5 du 12 mars 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 9 du 23 février 2000 (adaptation de l'avenant no 5) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 9 du 23 février 2000 (adaptation de l'avenant no 5) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « à défaut d'accord exprès du salarié » figurant au paragraphe 9 ajouté à l'article 12 de l'avenant no 5 par l'article 1er.

Art. 2. - L'arrêté du 4 août 1999 publié au Journal officiel du 8 août 1999, en tant qu'il porte extension de l'avenant no 5 du 12 mars 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, est modifié comme suit :
A l'article 1er, est supprimée l'exclusion des premier et deuxième alinéas du paragraphe 6 de l'article 12.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé, ainsi que la modification de l'arrêté d'extension susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'avenant no 9 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000-12 en date du 14 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).