J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022111A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre médico-psycho-pédagogique du Mans (72000 Le Mans)
Décision unilatérale du 29 septembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Association L'Horizon (72190 Sargé-lès-Le Mans)
Accord d'entreprise du 24 juin 1999, avenant no 1 du 30 septembre 1999 et avenant no 2 du 30 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et de l'adulte (72006 Le Mans)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 16 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association pour la gestion et le développement du centre
L'Eveil, institut médico-éducatif L'Eveil (72440 Bouloire)
Accord d'entreprise du 22 juin 1999 et avenant du 29 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association Montjoie (72000 Le Mans)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association pour l'insertion professionnelle et sociale
spécialisée, institut médico-éducatif Vaurouze (72000 Le Mans)
Accord d'entreprise du 22 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association d'hygiène sociale du département de la Sarthe
institut médico-éducatif (72250 Parigné-l'Evêque)
Accord collectif d'entreprise du 21 septembre 1999 et avenant du 30 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Institut médico-éducatif de Thorigné-sur-Dué géré par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public (72000 Le Mans)
Protocole d'accord du 28 décembre 1998 et avenant du 29 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association départementale des amis et parents
d'enfants inadaptés de la Sarthe (72000 Le Mans)
Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenant du 10 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association pour adultes et jeunes handicapés de la Sarthe
(72000 Le Mans)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant du 28 septembre 1999 et avenant no 2 du 20 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro