J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022110A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Sauvegarde 71
(71100 Chalon-sur-Saône)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Maison protestante de retraite
(71200 Le Creusot)
Accord collectif du 24 juin 1999 et avenant no 1 du 7 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Accueil sur temps libéré, géré par l'Association des pupilles de l'enseignement public de Saône-et-Loire - Mâcon (71530 Virey-le-Grand)
Accord collectif d'établissement du 23 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Les Papillons blancs du Creusot et de sa région
(71670 Le Breuil)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile géré par l'Association des pupilles de l'enseignement public de Saône-et-Loire - Mâcon (71530 Virey-le-Grand)
Accord d'établissement du 23 septembre 1999 et avenant no 1 du 4 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association regroupant les parents et amis
des grands handicapés, foyer Les Myosotis (71120 Charolles)
Décision unilatérale du 5 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association départementale des foyers d'accueil
pour adultes handicapés (71640 Givry)
Accord collectif d'entreprise du 11 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - AMFPEI, institut Pierre-Chanay
(71850 Charnay-lès-Mâcon)
Accord collectif du 29 juin 1999, avenant no 1 du 27 septembre 1999 et avenant no 2 du 29 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Foyer Besseige géré par l'Association départementale
des pupilles de l'enseignement public (71120 Vaudebarrier)
Accord d'établissement du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association Sainte-Marie (71300 Montceau-les-Mines)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association médico-éducative chalonnaise
section hébergement (71100 Chalon-sur-Saône)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro