J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 juin 2000 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0020435A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2000, M. Catherine (Gilles, Roger, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), office vacant.