J.O. Numéro 157 du 8 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 10337
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Arrêté du 6 juillet 2000 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale
NOR : MESH0021971A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1, L. 165-2 et L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6114-3 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, et notamment son article 33 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juin 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs suivants, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires :
1o Les dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;
2o Les orthoprothèses ;
3o Les prothèses oculaires et faciales ;
4o Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;
5o Les véhicules pour handicapés physiques ;
6o Les chaussures orthopédiques.
Art. 2. - Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, le remboursement des frais d'acquisition et de renouvellement des dispositifs médicaux visés à l'article 1er est égal à la somme du montant de la facture et de 80 % de l'écart entre le tarif de responsabilité et ce montant.
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot