J.O. Numéro 157 du 8 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 10323
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (rectificatif)
NOR : JUSX9800048Z
Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 2000, page 9039, 1re colonne, article 10, 2e ligne, au lieu de : « faire parvenir », lire : « faire prévenir ».