LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (rectificatif)

J.O. Numéro 157 du 8 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10323
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LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (rectificatif)

NOR : INTX9800019Z

Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 2000, au sommaire et page 5239, 2e colonne, dans le titre, au lieu de : « et des fonctions électives », lire : « et des fonctions ».