Arrêté du 6 juillet 2000 autorisant la société de gestion de participations aéronautiques à participer à l'augmentation de capital d'une société, en rémunération de l'apport de sa participation au capital d'une autre société

J.O. Numéro 157 du 8 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10341
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Arrêté du 6 juillet 2000 autorisant la société de gestion de participations aéronautiques à participer à l'augmentation de capital d'une société, en rémunération de l'apport de sa participation au capital d'une autre société

NOR : DEFA0001823A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 6 juillet 2000, la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est autorisée à participer à l'augmentation de capital de la Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace (SOGEADE) par attribution de 122 223 852 actions SOGEADE d'une valeur nominale de 25 F, en rémunération de l'apport à SOGEADE des 122 223 852 actions EADS d'une valeur nominale d'un euro qu'elle détiendra à l'issue et sous réserve de la clôture de la liquidation d'Aerospatiale Matra.
A l'issue de cette opération :
- la part détenue par SOGEPA dans le capital de SOGEADE sera de 50 % ;
- SOGEPA ne détiendra plus directement d'actions EADS.