Arrêté du 5 juillet 2000 autorisant la Société de gestion de participations aéronautiques à augmenter sa participation au capital d'une société et rapportant les dispositions d'un précédent arrêté

J.O. Numéro 157 du 8 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10341
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Arrêté du 5 juillet 2000 autorisant la Société de gestion de participations aéronautiques à augmenter sa participation au capital d'une société et rapportant les dispositions d'un précédent arrêté

NOR : DEFA0001822A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 juillet 2000, la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société Aerospatiale Matra par apport de 40 695 362 actions d'une valeur nominale de 20 F. A l'issue de cette opération, la part détenue par la SOGEPA dans le capital d'Aerospatiale Matra sera de 30,28 %.
L'arrêté du 22 mai 2000 autorisant la SOGEPA à augmenter sa participation au capital d'une société est abrogé.