J.O. Numéro 157 du 8 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10382

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 2000-484 du 24 mai 2000 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2) pour mener des expérimentations techniques

NOR : ARTL0000263S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par la Société française du radiotéléphone en date du 4 avril 2000, précisée par correspondance en date du 14 avril 2000 ;
Vu la note NMR 97176/DEF/BMNF/SC1 du ministère de la défense en date du 7 mars 2000 ;
Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone en date du 3 mai 2000 en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 avril 2000 ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 26 avril 2000 ;
Après en avoir délibéré le 24 mai 2000,
Décide :



Art. 1er. - Les bandes de fréquences 1765,5-1767,9 MHz et 1860,5-1862,9 MHz sont attribuées à la Société française du radiotéléphone jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 30 kilomètres autour des villes de Lyon et Marseille, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.

Art. 2. - Les bandes de fréquences 1766,9-1767,9 MHz et 1861,9-1862,9 MHz sont attribuées à la Société française de radiotéléphone jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 30 kilomètres autour de la ville de Lille, ainsi que dans une zone circulaire de 20 kilomètres autour de la ville de Rouen, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.

Art. 3. - Les bandes de fréquences 1767,3-1767,9 MHz et 1862,3-1862,9 MHz sont attribuées à la Société française du radiotéléphone jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 20 kilomètres autour de la ville de Caen, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.

Art. 4. - Les bandes de fréquences 1767,5-1767,9 MHz et 1862,5-1862,9 MHz sont attribuées à la Société française du radiotéléphone jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 20 kilomètres autour des villes de Nantes et Orléans, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.

Art. 5. - La Société française du radiotéléphone acquitte au 1er mars 2001 une redevance égale à 72 000 F, au titre de la mise à disposition des fréquences visées aux articles 1er à 4.

Art. 6. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2000.


Le président,
J.-M. Hubert