J.O. Numéro 157 du 8 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10382

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Décision no 2000-445 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 mai 2000 portant attribution de ressources en fréquences à France Télécom (opérateur GSM F1) pour mener des expérimentations techniques

NOR : ARTL0000245S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par France Télécom en date du 8 mars 2000, précisée par correspondance en date du 17 avril 2000 ;
Vu la note NMR 97176/DEF/BMNF/SC1 du ministère de la défense en date du 7 mars 2000 ;
Vu le courrier de France Télécom en date du 2 mai 2000 en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 avril 2000 ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 26 avril 2000 ;
Après en avoir délibéré le 12 mai 2000,
Décide :



Art. 1er. - Les bandes de fréquences 1 768,3-1 769,5 MHz et 1 863,3-1 864,5 MHz sont attribuées à France Télécom jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 30 km autour des villes de Lyon, Marseille et Lille, ainsi que dans une zone circulaire de 20 km autour de la ville de Nantes, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.

Art. 2. - France Télécom acquitte, au 1er mars 2001, une redevance égale à 70 000 F, au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er.

Art. 3. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2000.


Le président,
J.-M. Hubert