J.O. Numéro 154 du 5 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10127

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LOI organique no 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (1)

NOR : INTX9900135L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1er
Après l'article 6-1 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. - Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

Article 2
Le IV de l'article L. 418 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

Article 3
Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

Article 4
Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement intégral du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 juillet 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne


(1) Loi no 2000-612.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique no 2013 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2103 ;
Rapport d'information de Mme Odile Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2074 ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2000.
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, no 193 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 231 (1999-2000) ;
Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 215 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 1er et le 2 mars 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, no 2230 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2268 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2000.
Sénat :
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 296 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 299 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 25 avril 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2341 rectifié ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, no 2366 ;
Sénat :
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, no 332 (1999-2000) ;
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2341 rectifié ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2368 ;
Discussion et adoption le 25 mai 2000.
Sénat :
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 363 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 413 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2483 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2485 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 juin 2000.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 2000/430 DC du 29 juin 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.