J.O. Numéro 154 du 5 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10163

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005172X



Par délibération en date du 24 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Antenne Réunion de se conformer, sans délai, aux dispositions des articles 18-II et 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992 réglementant le parrainage télévisé.