J.O. Numéro 153 du 4 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000249S



Par décision no 2000-351 en date du 14 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 12,5-12,75 GHz à la société MCN SAT Service par la décision no 99-907 du 26 octobre 1999, pour des expérimentations techniques à Montigny-le-Bretonneux, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.