Arrêté du 14 juin 2000 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à acquérir des actions d'une société

J.O. Numéro 152 du 2 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10046
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Arrêté du 14 juin 2000 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à acquérir des actions d'une société

NOR : DEFA0001702A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 juin 2000, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à acquérir 19 201 471 actions d'une valeur nominale de 100 F de la société Sopartech. A l'issue de cette opération, la part détenue par la SNECMA dans le capital de Sopartech sera de 100 %.
La SNECMA est autorisée à souscrire en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital de la société Sopartech par acquisition d'un nombre maximum de 19 100 000 actions d'une valeur nominale de 100 F de cette société. A l'issue de cette opération, la part de la SNECMA dans le capital de Sopartech restera de 100 %.