J.O. Numéro 151 du 1er Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09972

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Avenant à la convention nationale des infirmiers

NOR : MESS0022052X



Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 19 avril 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
AVENANT CONVENTIONNEL ENTRE LES INFIRMIERS
ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée, par Mme Gros, présidente ;
- la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,

Et :
- la Fédération nationale des infirmiers, représentée par Mme Ourth-Bresle, présidente,
il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Compte tenu des modalités particulières de diffusion des relevés individuels d'activité, la constatation du dépassement des seuils visée à l'article 19, paragraphe 3, de la convention nationale par rapport à l'activité individuelle des infirmiers au titre des exercices 1999 et 2000 est effectuée par les caisses dans le courant du deuxième trimestre de l'année civile suivante.
Fait à Paris, le 19 avril 2000.

Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
M. J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
Mme J. Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des professions indépendantes,
M. Ravoux
La présidente de la Fédération nationale
des infirmiers,
Mme M.-J. Ourth-Bresle