J.O. Numéro 151 du 1er Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09970

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0021868S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2000, la décision du 4 octobre 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande de création par l'association La Maison sur Seine d'une structure d'accueil et de soins palliatifs de 14 lits et 6 places à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) est confirmée.