Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 80-161 du 18 février 1980 portant publication de l'accord de coopération touristique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 1er février 1979,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble une annexe), signé à Marrakech le 13 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2000.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 avril 2000.

A C C O R D
DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer les relations d'amitié et de coopération entre les deux Etats ;
Conscients des intérêts réciproques dans le développement des relations touristiques entre les deux pays ;
Convaincus que l'industrie touristique contribue au développement économique et social et à l'aménagement équilibré du territoire ;
conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
Les Parties contractantes encouragent, développent et coordonnent la coopération dans le domaine du tourisme, dans leur intérêt réciproque et conformément à la législation, aux réglementations et aux procédures budgétaires en vigueur dans chaque Etat.
Elles facilitent l'activité des professionnels du secteur du tourisme dans les deux pays.
Elles favorisent les voyages à caractère touristique en France et au Maroc.
Article 2
Les Parties contractantes procèdent à l'échange d'informations relatives à leur législation touristique, à l'organisation du secteur, à leur politique touristique nationale et régionale et aux actions qu'elles mènent dans d'autres cadres que le présent Accord, qui peuvent avoir une incidence sur le tourisme.
Article 3
Les Parties contractantes favorisent l'étude et la réalisation en commun de projets d'investissements dans le domaine du tourisme.
Elles encouragent l'assistance technique en faveur du développement de l'industrie touristique, notamment par l'échange de spécialistes et la formation professionnelle. Elles font porter leurs actions en particulier sur l'organisation de l'activité touristique, l'aménagement, la gestion et la commercialisation des projets touristiques, les prestations de service et les opérations de promotion touristiques.
Article 4
Les Parties contractantes se consultent et correspondent par la voie diplomatique. Elles se réunissent par accord mutuel une fois par an et en tant que de besoin dans le cadre de réunions de travail.
Article 5
Les actions de coopération envisagées en application du présent Accord font l'objet de programmes d'actions. Le premier programme d'actions est annexé au présent Accord.
Article 6
Chacune des Parties notifie à l'autre par la voie diplomatique ses propositions de modifications ou d'amendements au présent Accord. Toute modification ou amendement décidé d'un commun accord prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent Accord.
Article 7
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du présent Accord fait l'objet d'un arrangement à l'amiable, par consultation ou négociation entre les Parties contractantes.
Article 8
1. Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes requises pour chacune des Parties et se substitue à l'Accord de coopération touristique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc du 1er février 1979.
L'Accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Il est renouvelable par Accord exprès entre les Parties pour de nouvelles périodes de cinq années. Il peut être dénoncé à l'initiative de l'une des Parties par la voie diplomatique à l'issue d'un préavis minimal de trois mois.
2. L'expiration de la période de validité du présent Accord ou la dénonciation du présent Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liées aux projets engagés en vertu de ses dispositions.
Fait à Marrakech, le 13 janvier 1996 en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Bernard Pons,
Ministre de l'équipement,
du logement, des transports
et du tourisme
Jean Arthuis,
Ministre de l'économie
et des finances
Pour le Gouvernement
du Royaume du Maroc :
Mohamed Alaoui M'Hamdi,
Ministre du tourisme
Mohamed Kabbaj,
Ministre des finances
Programme d'actions annexe à l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Les représentants du Gouvernement français et du Gouvernement marocain, réunis conformément à l'article 5 de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ont adopté le programme de travail suivant :
I. - Restructuration financière
des entreprises touristiques marocaines
a) Assistance à la réalisation d'un instrument de portage de la dette. Cette assistance consistera en une série de missions d'experts assurées par l'ADETEF. Ces missions seront effectuées auprès du Crédit immobilier et hôtelier du ministère du tourisme et du ministère des finances marocains. Une première mission d'identification aura lieu au début de 1996.
b) Audit financier des entreprises touristiques marocaines à restructurer. En prolongement de l'action précédente, une opération de transfert de savoir-faire en matière d'audit d'entreprises (audit à la fois comptable et technico-commercial) sera organisée avec l'intervention de consultants privés spécialisés, financés sur crédits français. Les termes de référence d'une telle mission, seront établis dès janvier 1996 conjointement par les deux Parties.
c) Mobilisation du groupe de la Caisse française de développement selon une démarche adaptée à la situation financière actuelle du secteur du tourisme marocain, en vue d'aider les entreprises touristiques viables à se restructurer. Le protocole de partenariat sera utilisé pour encourager les promoteurs à investir dans le secteur touristique marocain.
II. - Aménagements fonciers
La partie française, qui dispose d'un savoir-faire spécialisé pour les sociétés d'aménagement touristique, assistera la partie marocaine pour la mise sur pied d'une Agence foncière touristique, notamment sur les aspects de la structure de l'agence, son mode de financement, son domaine d'intervention et ses relations avec les institutions existantes.
S'agissant de participation financière, dans l'immédiat, la partie française envisagera la possibilité d'un concours financier à l'aménagement par la SONABA du site de Tifnit, sur la base d'un traitement spécifique.
III. - Mise à niveau des infrastructures et amélioration
de l'environnement des sites touristiques
Une liste prioritaire de projets d'infrastructures ainsi que les éléments nécessaires à leur instruction seront présentés par la Partie marocaine pour examen et financement par la Partie française selon des modalités appropriées à chaque projet.
IV. - Définition et commercialisation de produits nouveaux
a) Assistance à la définition d'un cadre institutionnel (réglementation et organisation administrative) nécessaire à l'encadrement de certains types d'activités. La Partie française assurera début 1996 une mission d'identification des besoins par le biais du ministère français du tourisme.
b) Assistance à la promotion et à la mise en oeuvre de produits nouveaux par la mise en relation d'opérateurs français et marocains à l'initiative de l'une des deux Parties. Cette action sera entreprise dès l'année 1996.
c) Instruction de projets menés par les secteurs public et privé, notamment dans le cadre des procédures du protocole de partenariat ou du groupe de la Caisse française de développement.
La Partie marocaine s'attachera à faciliter l'identification des projets.
V. - Gestion de stations touristiques
La partie française assurera, courant 1996, une mission d'expert (un responsable régional du tourisme ou un directeur de station) pour examiner avec le ministère marocain du tourisme et les autres parties concernées les questions relatives à :
- la gestion des stations touristiques ;
- la création d'espaces d'animation ;
- les modalités de financement de projets menés par les collectivités locales et le secteur privé.
VI. - Gestion centralisée des réservations
La Partie française financera, par le biais du programme d'actions 1996 de l'A.C.T.I.M., la mission d'un responsable marocain à désigner par la Partie marocaine pour étudier des réalisations de ce type en France et élaborer un cahier des charges ; la réalisation proprement dite sera confiée au secteur privé.
VII. - Assistance à la promotion
La Partie française financera dès janvier 1996 une mission d'un représentant de la Maison de la France auprès du ministère marocain du tourisme pour définir les termes de références d'un audit de l'Office national marocain du tourisme (ONMT), dans la perspective de sa restructuration.
La Partie française apportera également une assistance à la mise en place d'un observatoire du tourisme. Elle financera sur le programme de l'ACTIM, à cet effet, la mission d'un expert marocain en France.
VIII. - Formation
a) Stages au profit de cadres du ministère marocain du tourisme.
La Partie française accueillera et prendra en charge le séjour de cadres du ministère marocain du tourisme pour effectuer des stages pratiques au sein des administrations et organismes français compétents dans les domaines de la promotion, du contrôle de qualité des prestations touristiques et de l'aménagement touristique.
b) Assistance à la mise en oeuvre du plan directeur de la formation professionnelle.
Les actions prioritaires identifiées par la Partie marocaine sont :
- la formation des formateurs et des gestionnaires ;
- le développement de la formation alternée ;
- le développement de programmes appliqués à l'hôtellerie et au tourisme ;
- la mise en place d'un troisième cycle à l'Institut supérieur du tourisme de Tanger.
La Partie française s'efforcera d'apporter le concours adéquat à la Partie marocaine pour la réalisation de ces actions, cette coopération devant s'insérer dans le cadre des coopérations existantes entre la France et le Maroc en matière de formation professionnelle.