J.O. Numéro 149 du 29 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2000-575 du 28 juin 2000 portant suppression du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes

NOR : PRMX0004199D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création de la Fondation nationale des sciences politiques,
Décrète :


Art. 1er. - Le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est supprimé à compter du 1er juillet 2000.
Le décret no 96-44 du 17 janvier 1996 relatif au Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est abrogé à compter de la même date.

Art. 2. - Les droits détenus et les obligations souscrites par la Fondation nationale des sciences politiques en application de la convention mentionnée à l'article 5 du décret no 96-44 du 17 janvier 1996 sont transférés de plein droit à l'Etat (services généraux du Premier ministre).

Art. 3. - La Fondation nationale des sciences politiques est habilitée à percevoir les recettes du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes restant à recouvrer au 1er juillet 2000 et à exécuter les dépenses engagées par le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes antérieurement à cette date, jusqu'au 31 octobre 2000. Le solde des recettes et des dépenses du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes sera reversé à l'Etat s'il est positif, ou sera dû par l'Etat dans le cas contraire.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Alain Richard