J.O. Numéro 149 du 29 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 2000-583 du 28 juin 2000 modifiant le décret no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire

NOR : DEFD0001711D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, modifié par le décret no 98-672 du 29 juillet 1998,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées ; elles peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints : ».
II. - Les tirets suivants sont abrogés :
« - le commandant de la première armée ; » ;
« - le commandant de la force d'action terrestre ; » ;
« - le commandant de la force logistique terrestre ; » ;
« - le commandant militaire de l'Ile-de-France ; » ;
« - les commandants de circonscription militaire de défense ; » ;
« - le commandant des écoles de l'armée de terre ; »,
et remplacés par le tiret suivant :
« - les commandants de région terre ; ».
III. - Au tiret : « - les directeurs locaux des services » sont ajoutés les mots : « excepté dans l'armée de terre ».

Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

Art. 3. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard