J.O. Numéro 146 du 25 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09632

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique

NOR : MEST0010738V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 3 du 18 octobre 1985 ;
Avenant no 22 du 17 septembre 1999 (barèmes annexés) ;
Avenant no 23 du 28 janvier 2000 ;
Avenant no 24 du 15 mars 2000 ;
Accord-cadre du 15 mars 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Ces accords portent respectivement sur :
- le coefficient hiérarchique et l'indice de référence du « technicien de maintenance » ;
- les salaires, indemnités et primes ;
- le repos quotidien ;
- les pauses et les coupures ;
- la réduction du temps de travail des directeurs de salles de cinéma.
Signataires :
Fédération nationale des cinémas français ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, les avenants no 3 et no 24 ayant été signés également par l'organisation syndicale intéressée rattachée à la CFE-CGC.