J.O. Numéro 145 du 24 Juin 2000
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Texte paru au JORF/LD page 09540
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
NOR : ARTL0000199S
Par décision no 2000-337 en date du 5 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe privé à Toulouse et à Castelmaurou. Le canal no 8 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Toulouse (31) et Castelmaurou (31).