J.O. Numéro 144 du 23 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09470

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile

NOR : MEST0010728V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 relatif à l'organisation du travail ;
Avenant no 32 du 31 mars 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 : modification des dispositions de la convention collective sur l'organisation du travail ;
Avenant no 32 du 31 mars 2000 : mise en oeuvre des trente-cinq heures.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Professionnels du pneu ;
Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
Chambre syndicale nationale des vendeurs de l'automobile (CSNVA).