J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juin 2000 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000172A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000, M. Ronciere (Michel), membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Pau, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 octobre 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la loi du 18 août 1936.