J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juin 2000 portant mise en position hors cadres (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0000101A



Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 19 juin 2000, M. Costa (Jean-Paul), conseiller d'Etat, est, à compter du 1er avril 2000 et jusqu'au 31 octobre 2004 inclus, placé dans la position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères, pour être mis à la disposition de la Cour européenne des droits de l'homme, afin d'exercer les fonctions de juge.