J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 juin 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0000309A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl


A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 mai 2000
Arrondissement de Soissons
Canton d'Oulchy-le-Château :
Commune d'Oulchy-le-Château.
Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000
Arrondissement de Château-Thierry
Canton de Neuilly-Saint-Front :
Communes de La Ferté-Milon, Passy-en-Valois.
Arrondissement de Soissons
Canton de Vic-sur-Aisne :
Communes de Coeuvres-et-Valsery, Saint-Bandry.
Canton de Villers-Cotterêts :
Communes de Fleury, Haramont, Montgobert, Puiseux-en-Retz, Soucy, Taillefontaine.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 6 mai 2000
Arrondissement de Dieppe
Canton de Bacqueville-en-Caux :
Communes d'Avremesnil, Hermanville.
Canton de Fontaine-le-Dun :
Commune de Saint-Aubin-sur-Mer.
Canton d'Offranville :
Communes d'Ambrumesnil, Colmesnil-Manneville, Le Bourg-Dun, Longueil, Offranville, Ouville-la-Rivière, Quiberville, Saint-Denis-d'Aclon, Sauqueville.
Inondations et coulées de boue du 7 au 11 mai 2000
Arrondissement de Dieppe
Canton de Bacqueville-en-Caux :
Communes d'Avremesnil, Biville-la-Rivière, Brachy, Gueures, Hermanville, Luneray.
Canton de Cany-Barville :
Communes de Butot-Vénesville, Clasville, Grainville-la- Teinturière, Paluel, Saint-Martin-aux-Buneaux, Vittefleur.
Cantons de Dieppe :
Commune de Dieppe.
Canton de Dieppe-Est :
Communes de Belleville-sur-Mer, Bracquemont, Martin-Eglise.
Canton de Fontaine-le-Dun :
Communes de La Chapelle-sur-Dun, La Gaillarde, Héberville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Pierre-le-Vieux.
Canton de Longueville-sur-Scie :
Communes d'Anneville-sur-Scie, Bertreville-Saint-Ouen, Crosville-sur-Scie, La Chapelle-du-Bourgay, La Chaussée, Le Bois-Robert, Manéhouville.
Canton d'Offranville :
Communes d'Ambrumesnil, Arques-la-Bataille, Colmesnil-Manneville, Hautot-sur-Mer, Le Bourg-Dun, Longueil, Offranville, Ouville-la-Rivière, Quiberville, Rouxmesnil- Bouteilles, Saint-Denis-d'Aclon, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sauqueville, Varengeville-sur-Mer.
Canton de Saint-Valéry-en-Caux :
Communes de Saint-Riquier-ès-Plains, Saint-Valéry-en-Caux, Veules-les-Roses.
Canton de Tôtes :
Communes de La Fontelaye, Imbleville, Val-de-Saâne.
Arrondissement du Havre
Canton de Criquetot-l'Esneval :
Communes de Beaurepaire, Criquetot-l'Esneval, Cuverville, Fongueusemare, Gonneville-la-Mallet, Pierrefiques, Saint-Jouin-Bruneval, Villainville.
Canton de Fauville-en-Caux :
Communes de Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux.
Canton de Fécamp :
Communes d'Epreville, Fécamp, Froberville, Gerville, Les Loges, Maniquerville, Saint-Léonard, Senneville-sur-Fécamp, Tourville-les-Ifs, Yport.
Canton de Goderville :
Communes d'Angerville-Bailleul, Annouville-Vilmesnil, Bec-de-Mortagne, Bretteville-du-Grand-Caux, Ecrainville, Gonfreville-Caillot, Grainville-Ymauville, Sausseuzemare-en-Caux.
Canton d'Ourville-en-Caux :
Communes d'Anveville, Carville-Pot-de-Fer, Le Hanouard, Héricourt-en-Caux, Oherville, Robertot, Routes, Saint-Vaast-Dieppedalle.
Canton de Valmont :
Communes d'Ancretteville-sur-Mer, Angerville-la-Martel, Colleville, Contremoulins, Eletot, Sainte-Hélène-Bondeville, Saint-Pierre-en-Port, Thérouldeville, Theuville-aux-Maillots, Toussaint, Valmont.
Arrondissement de Rouen
Canton de Caudebec-en-Caux :
Communes de Caudebec-en-Caux, La Mailleraye-sur-Seine, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Notre-Dame-de- Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Wandrille-Rançon.
Canton de Clères :
Communes du Bocasse, Eslettes.
Canton de Doudeville :
Communes d'Amfreville-les-Champs, Bénesville, Berville, Canville-les-Deux-Eglises, Doudeville, Etalleville, Fultot, Gonzeville, Harcanville, Hautot-Saint-Sulpice, Saint-Laurent-en-Caux, Yvecrique.
Canton de Duclair :
Communes de Duclair, Hénouville, Le Trait, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Varengeville.
Canton de Notre-Dame-de-Bondeville :
Commune de Roumare.
Canton de Pavilly :
Communes de Barentin, Blacqueville, Bouville, Croix-Mare, La Folletière, Fresquiennes, Fréville, Limesy, Mesnil-Panneville, Mont-de-l'If, Pavilly, Sainte-Austreberthe, Villers-Ecalles.
Canton de Yerville :
Communes d'Ancretiéville-Saint-Victor, Bourdainville, Cideville, Hugleville-en-Caux, Ouville-l'Abbaye, Saint-Martin-aux-Arbres, Vibeuf, Yerville.
Canton d'Yvetot :
Communes d'Allouville-Bellefosse, Touffreville-la-Corbeline, Valliquerville, Veauville-lès-Baons, Yvetot.