J.O. Numéro 141 du 20 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret no 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif « adultes-relais »

NOR : VILV0021794D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la ville,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Décrète :


Art. 1er. - Les aides versées au titre des conventions adultes-relais sont liquidées et payées par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
Le trésorier-payeur général de région procède au paiement de ces aides sur production, par les préfets des départements de la région, des conventions qu'ils ont signées avec les organismes employeurs et des justificatifs fournis par ces derniers.
Le préfet de région délégataire des crédits est ordonnateur de la dépense dans le cadre du dispositif « adultes-relais ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly