J.O. Numéro 141 du 20 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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LOI no 2000-532 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (1)

NOR : MAEX9900108L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 juin 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-532.
Sénat :
Projet de loi no 33 (1999-2000) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 121 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2171 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2369 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.