J.O. Numéro 141 du 20 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 16 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : JUSC0020378A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2000 :
M. Mettoux (Philippe), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable ;
Mme Tardif (Line), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée membre suppléante du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.