J.O. Numéro 139 du 17 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09111

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Décret no 2000-519 du 16 juin 2000 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

NOR : PRMX0004178D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
I. - Après les mots : « adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes », sont insérés les mots : « élaborés dans les conditions définies par l'article 3 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
II. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants. »

Art. 2. - Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin