J.O. Numéro 138 du 16 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 26 mai 2000 relatif au contenu de l'attestation sur support papier remise aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé

NOR : MESS0021669A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 861-3, L. 861-4 et D. 861-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret no 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 avril 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'attestation sur support papier mentionnée à l'article 2 du décret du 21 décembre 1999 susvisé contient les informations suivantes :
1. Le nom d'usage, le prénom d'usage et l'adresse de l'assuré ;
2. Le numéro d'inscription de l'assuré au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3. La mention « attestation CMU », en caractères d'une casse au moins égale à 18 ;
4. Le nom, l'adresse postale et l'identifiant numérique de l'organisme servant à l'assuré les prestations du régime de base de l'assurance maladie ;
5. Pour l'assuré et chacun de ses ayants droit :
a) Le nom d'usage, le prénom d'usage, la date de naissance et, s'il y a lieu, le rang de naissance ;
b) La nature, le taux et la période des exonérations et modulations de la participation financière de l'assuré pour des actes délivrés ou des prestations servies à ce bénéficiaire ;
c) Le nom et l'adresse postale de l'organisme servant au bénéficiaire les prestations complémentaires au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour des actes délivrés ou des prestations servies à ce bénéficiaire ;
6. Les coordonnées postales et téléphoniques auxquelles il est possible d'obtenir des renseignements relatifs aux informations mentionnées dans l'attestation ou aux actes ou prestations pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé.

Art. 2. - Une liste nationale des organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale est mise à disposition par l'Etat sous forme dématérialisée. Cette liste comprend notamment :
1. Le nom et les coordonnées postales et téléphoniques des points d'accueil ;
2. Pour chaque point d'accueil, le nom et les coordonnées postales et téléphoniques des organismes proposés par ce point d'accueil pour servir les prestations complémentaires et, pour chacun d'eux, son identifiant numérique ou le nom, les coordonnées postales et téléphoniques et l'identifiant numérique de l'organisme qu'il a désigné pour recevoir en son nom et sous sa responsabilité les flux électroniques.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des exploitations, de la politique sociale
et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance