Arrêté du 5 juin 2000 portant nomination de rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat

J.O. Numéro 136 du 14 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08944
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Arrêté du 5 juin 2000 portant nomination de rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat

NOR : JUSA0000145A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2000, Mme Dumortier (Gaëlle) et M. Aladjidi (Frédéric), auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.