J.O. Numéro 136 du 14 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08916

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Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

NOR : ECOM0000346A



Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I-II, 240-I-II et III ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
Vu les lettres du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des 17 juin 1998, 28 juin 1999, 8 juillet 1999, 30 novembre 1999, 13, 15, 16 décembre 1999 et 18 janvier 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Le directeur de la direction des services fonciers de Paris.
Le directeur interrégional des douanes ou son représentant.
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France.
Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à Paris ou son représentant.

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Loire-Atlantique).
Le directeur interrégional des douanes ou son représentant.
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Pays de la Loire ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Bretagne.
Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire à Nantes ou son représentant.

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Gironde).
Le directeur interrégional des douanes ou son représentant.
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Aquitaine ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Limousin.
Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine à Bordeaux ou son représentant.

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Rhône).
Le directeur interrégional des douanes ou son représentant.
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Rhône-Alpes ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Champagne-Ardenne.
Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes à Lyon ou son représentant.

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Moselle).
Le directeur interrégional des douanes ou son représentant.
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Lorraine ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Alsace.
Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine à Metz ou son représentant.

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Bouches-du-Rhône - Marseille).
Le directeur interrégional des douanes de Marseille ou son représentant.
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son adjoint.
Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence - Alpes - Côte-d'Azur à Marseille ou son représentant.

Art. 2. - Sont abrogés :
L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200181A) ;
L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200183A) ;
L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200177A) ;
L'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9300045A).

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2000.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé